REGLEMENTATION SUR LE COMMERCE DES ARMES - FRANCE

Textes	Champ d’application
- Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 - Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012	Exportation et importation de matériels de guerre et de matériels assimilés et transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
- Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 - Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 - Loi n°2016-731 du 3 juin 2016	Régime des matériels de guerre, armes et munitions (classement des matériels, organisation et fonctionnement des AFCI, règles applicables en matière d’acquisition, de détention, de port, de transport et de transfert des armes) Réprime l’acquisition, la détention et la vente de matériels de guerre, d’armes et de munitions sans autorisation - Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 Mise à jour des missions de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG)
- Arrêté du 27 juin 2012 modifié	Liste des matériels de guerre et assimilés soumis à autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable de transfert
- Arrêté du 30 novembre 2011 modifié relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataire de produits liés à la défense	Procédure de certification des entreprises
- Arrêté du 30 novembre 2011 modifié fixant l’organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la Défense en application de l’article L2339-1 du Code de la défense - Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016	Obligations des exportateurs en matière de compte rendu des opérations effectuées ; dispositions du contrôle sur place ; fonctionnement du comité ministériel du contrôle a posteriori Permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’exportateur ou le fournisseur en cas de carence ou de défaillance de ses procédures de contrôle interne
- Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux comptes rendus des importations effectuées et des transferts en provenance des États membres de l’Union européenne de matériels de guerre armes et munitions	Obligations en matière de compte-rendu des importations /transferts en provenance des États membres de l’UE –
Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense	Modalités de déclaration du respect des restrictions à l’exportation
- Arrêtés de licence générale de transfert du 6 janvier 2012 modifiés - Arrêté de licence générale de transfert du 3 juin 2013 modifié - Arrêtés de licence générale d’exportation et de transfert	Licences générales de transfert / d’exportation
- Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015	Régime des transits de matériels de guerre
- Décret n° 2015-130 du 5 février 2015	Modifie certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Arrêtés du 2 juin 2014 modifié et du 8 juillet 2015	Dérogations aux obligations d’exportation et d’importation Restrictions particulières
- Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014	Exportation d’armes à feu, munitions et leurs éléments
- Décret n° 2011-978 du 16 août 2011	Exportation et importation de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Arrêté du 4 octobre 2007 - Décret 2009-1140 du 23 novembre 2009	Exportation, importation et transfert de substances et produits explosifs (à l’exception des produits explosifs figurant sur la liste des matériels de guerre et assimilés)