7 mars 2019
REGLEMENTATION SUR LE COMMERCE DES ARMES - FRANCE
Textes Champ d’application - Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 - Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 Exportation et importation de matériels de guerre et de matériels assimilés et transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - Loi n° 2012-304...