COMMERCE D’ARMES ET TRANFERT DE TECHNOLOGIE MILITAIRE

Instrument	Champ d’application	Statut	Ratification par la France
Comité Zangger	Règles communes pour l’exportation des biens visés par l’article III, paragraphe 2 du TNP à destination d’États non dotés de l’arme nucléaire	Engagement politique (1970)	sans objet
Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG)	Directives communes pour l’exportation de biens nucléaires et de biens à double usage à des fins pacifiques à destination d’États non dotés de l’arme nucléaire	Engagement politique (1975)	sans objet
Groupe Australie	Mesures en matière de contrôle des exportations des biens à double usage dans les domaines chimique et biologique	Engagement politique (1984)	sans objet
MTCR – Le Régime de contrôle de la technologie des missiles	Règles communes pour empêcher la prolifération des vecteurs non pilotés d’armes de destruction massive et pour coordonner les efforts de prévention à cet égard par le biais des régimes nationaux de licences d’exportation.	Engagement politique (1987)	sans objet
Arrangement de Wassenaar	Contrôle des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage	Engagement politique (1996)	sans objet
Traité sur le commerce des armes	Règles communes pour la régulation du commerce des armes conventionnelles	Juridiquement contraignant Entrée en vigueur en 2014	2014